C-26, r. 121.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Full text
40. Lorsque l’ergothérapeute cède ses dossiers et registres en application du présent chapitre, il ne peut le faire qu’à un autre ergothérapeute.
Décision 2013-11-15, a. 40.